Mon bailleur peut-il m’imposer un bail de plus de 9 ans ?

En général, lorsque l’on parle d’un bail « à ferme », il s’agit du bail classique d’une durée de neuf ans régi par le statut du fermage. Selon l’article L. 411-5 du code rural, la durée du bail à ferme ne peut pas être inférieure à 9 ans. Tout bail d’une durée inférieure ou dont la durée n’est pas déterminée est fait pour 9 ans. Par contre, la durée peut être supérieure.

Le bail étant un contrat entre deux parties, le fermier et le propriétaire peuvent décider de faire un bail d’une durée plus longue, par exemple 12 ans. Ils peuvent également décider de conclure un bail à long terme de 18 ans ou 25 ans. À noter que le bail dont la durée est supérieure à 12 ans doit être reçu en la forme authentique par un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière. Le plus simple est de rester dans le schéma classique du bail de 9 ans renouvelable par tacite reconduction pour 9 ans.